I-13.3, r. 8 - Régime pédagogique de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire

Article 9 Versions de la disposition

2020-06-15

9. L’admission de toute personne pour la première fois à des services éducatifs dispensés par un centre de services scolaire doit faire l’objet d’une demande présentée au centre de services scolaire de qui elle relève.

Cette demande d’admission doit comprendre les renseignements suivants:

1°  le nom de la personne;

2°  l’adresse de sa résidence;

3°  les noms de ses parents, sauf si elle est majeure;

4°  (paragraphe abrogé).

D. 651-2000, a. 9; D. 865-2001, a. 3.

2012-09-01

9. L’admission de toute personne pour la première fois à des services éducatifs dispensés par une commission scolaire doit faire l’objet d’une demande présentée à la commission scolaire de qui elle relève.

Cette demande d’admission doit comprendre les renseignements suivants:

1°  le nom de la personne;

2°  l’adresse de sa résidence;

3°  les noms de ses parents, sauf si elle est majeure;

4°  (paragraphe abrogé).

D. 651-2000, a. 9; D. 865-2001, a. 3.